Condition Générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente de produits digitalisés en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le site Internet Mimetik Market.

Le site Internet Mimetik Market est un service de :

• Dénomination sociale : ODOCLE
• Société par Actions Simplifiée au capital variable de 1000€
• SIRET : 90417273100013
• SIREN : 904172731
• Située à : 836 AVENUE JOLIOT-CURIE 30900 Nîmes
• Numéro RCS : Nimes B 904 172 731
• Adresse URL du site : https://www.bestoffitpack.com
• Adresse mail : contact@bestoffitpack.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux produits suivants : Formation et ebook numériques dans les domaines du marketing digital et développement personnel

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du produit ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à délivrer l’accès au produit, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. (Voir article 5).

Article 4 – Exécution du contrat de vente

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison de l’accès aux produits numériques s’effectuera immédiatement après l’achat après creation par l’acheteur d’un compte Utilisateur sur le site Mimetik Market.

Article 5- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

– La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les formations et ebook  étant exclusivement numériques sous formes de vidéos et fichiers PDF accessibles instantanément après l’achat, la loi dispose que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

13- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le délai de rétractation légal de 14 jours ne s’applique donc pas pour les produits sous forme de contenu numérique et donc aux produits numériques digitalisés au format vidéo et pdf vendus sur mimetikmarket.com.

Le client qui coche l’acceptation des conditions générales de vente et clique sur COMMANDER en achetant un produit digitalisé sur le site www.mimetikmarket.com, l’exécution du présent contrat démarrant immédiatement après la vente le consommateur renonce explicitement à son droit de rétractation pour tous les produits numériques et digitalisés vendus sur le site www.mimetikmarket.com.

L’utilisateur ayant acheté un produit 100% numérique sous forme de PDF et vidéos sur le site www.mimetikmarket.com ne pourra donc pas faire valoir son droit de rétractation de 14 jours après l’achat.

Article 6- Garantie exceptionnelle de remboursement

Une garantie exceptionnelle de 30 jours sans motif peut-être proposé sur certains produits physiques de plus de 300€ à l’utilisateur à la simple condition d’effectuer sa demande en courrier recommandé (recommandé non obligatoire mais préférable pour raisons de traçage évidentes) à l’adresse : SAS ODOCLE – 836 avenue Joliot-Curie 30900 Nîmes

Cette garantie est offerte par le vendeur mais n’est en rien une garantie légale conformément à l’article 13 sur les produits numériques.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix promotionnels sont susceptibles de varier.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Acceptation des conditions d’utilisation des formations et contenus

L’utilisation des programmes ou ebooks vendus sur le site www.mimetikmarket.com ne remplacent pas un cursus scolaire / universitaire.

Les vidéos, formations et contenus vendus sur www.mimetikmarket.com sont le reflet d’un partage d’expérience et n’ont aucune vocation diplômante, certifiante ou d’aide au retour à l’emploi. Les contenus ne garantissent aucune réussite financière mesurable.

La SAS ODOCLE et le site www.mimetikmarket.com ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise interprétation de l’utilisation des formations et contenus vendus sur mimetikmarket.com.

En cliquant sur COMMANDER et en achetant un produit digital sur le site www.mimetikmarket.com, l’utilisateur reconnait avoir compris les conditions générales de vente et les acceptent sans réserve.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents pdf, guides, programmes d’entrainements et vidéos contenus dans les packs vendus sur le site Mimetik Market et remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SAS ODOCLE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents autre que dans le cadre d’une utilisation personnelle, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

La revente des produits vendus sur le site www.mimetikmarket.com ou leur utilisation dans un cadre commercial est strictement interdite.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 836 avenue Joliot-Curie 30900 Nîmes

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : La médiation du e-commerce de la FEVAD,  Bernard SIOUFFI, 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,  mediateurduecommerce@fevad.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@bestoffitpack.com

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte

Avis de non responsabilité